Propriété Industrielle – Octobre 2013 JurisClasseur LexisNexis

02/10/2013 JurisClasseur LexisNexis, Publications

Edito

Le juste prix de l’invention attribuable

Par Christian LE STANC,

Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)

« Le droit des brevets connaît, depuis 1978 (avec quelques modifications ultérieures), un régime légiféré des inventions de salariés. Aux termes, on le sait, de l’article L. 611-7, point 1° du Code de la propriété intellectuelle, l’invention qu’on appelle « de mission » appartient à l’employeur qui doit verser au salarié une rémunération supplémen­taire. Le point 2° de ce même article prévoit que les autres inventions appartiennent au salarié, mais que s’il s’agit d’une invention hors mission attribuable, au sens du texte (invention en rela­tion avec l’activité de l’entreprise employeur), ledit employeur peut se faire attribuer discrétion­nairement la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention dudit salarié. Ce dernier doit en obtenir un juste prix.

Parmi de très nombreux problèmes, si les parties ne s’entendaient pas et ne transigeaient pas, la question s’était posée de la détermination du moment où devait être évalué le montant de la rémunération supplémentaire de l’invention de mission. Il paraît acquis que cette évaluation doit être effectuée, non à la date de l’invention, mais à celle de la décision de la Commission nationale des inventions de salariés (CP1, art. L. 615–21), dite CNIS, ou du juge pour tenir compte des éléments d’appréciation connus à ce moment et spécialement de l‘exploitation de l’invention (V. J. Passa, Traité de droit de la propriété indus­trielle, t. 2 : LGDJ 2013, n° 257) ».

Sommaire

P.1 Repère

Le juste prix de l’invention attribuable   n° 9

P.3 Alertes    n° 70 à 78

P.9 Etudes

La portée de protection des dessins ou modèles selon
l’arrêt Apple c/ Samsung du Hoge Raad     n° 12

Vers une réforme du droit des marques dans l’Union européenne    n° 13

Quelles stratégies de propriété intellectuelle pour les établissements
publics de recherche après la loi du 22 juillet 2013 ?     n° 14

P.27 Chronique « un an de… » 

Un an de droit des brevets       n° 9

Commentaires

P.36 Brevets

  • Droit de priorité

Priorité multiple pour une revendication : un piège ?       n° 64

  • Titularité

Le stagiaire et le CNRS, épilogue : où l’on voit que le règlement
ne règle rien !         n° 65

P.40 Marques et autres signes distinctifs

  • Déchéance, nullité et contrefaçon de marque

Heureusement, il y a le CSA !…        n° 66

  • Marque renommée

Réseaux sociaux, libertinage et marque renommée       n° 67

  • Distinctivité et nullité de marque

Dites-le avec des fleurs !         n° 68

  • Marques communautaires. opposition

Trib. UE, arrêt Vortex : limitations, respectez la priorité      n° 69

  • Marques communautaires

Trib. UE, arrêt Pharmastreet : migraine sous prescription        n° 70

  • À noter également                                    n° 71 et 72

P.47 Dessins et modèles

  • Nullité d’un modèle communautaire

Gare à la requête de preuve d’usage sérieux !         n° 73

P.49 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme

  • Bases de données

Entre chiens et chats : un parasite.        n° 74

  • Fait distinct

Le fait distinct de concurrence déloyale         n° 75

  • Logiciels

Intéressement du fonctionnaire auteur d’un logiciel (suite)         n° 76

  • Parasitisme

Un parasite dans le Loft ?        n° 77

 

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