Propriété Industrielle – Février 2013 JurisClasseur LexisNexis

Edito

Copropriété intellectuelle ?

Par Christian LE STANC,

Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)

« Les choses sont claires et simples pour la matière des brevets. L’inventeur a droit au titre (CPI, art. L. 611–6) et si plusieurs personnes ont participé ensemble à l’acte inventif, elles sont tenues d’une obligation de dépôt en commun. Il en est de même de la situation prévoyant que des cocontractants qui ne sont pas inventeurs auront, cependant, vocation à être copropriétaires du brevet. Les manquements à cette obligation légale ou conventionnelle de dépôt commun sont sanctionnés par une action en revendication (partielle) : article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle (Rappr. CPI, art. L. 511–10, pour les dessins et modèles ; CPI, art. L. 622–3, pour les topographies de semi­conducteurs ; CPI, art. L. 712–6, pour les marques). S’agissant d’oeuvres, en revanche, de collaboration au sens de l’article L. 113-2 (concours de personnes physiques) ou d’oeuvres n’ayant pas cette qualité, la loi ne prévoit pas de textes spécifiques du Code de fa propriété intel­lectuelle pour l’action en revendication qui obéit à un régime de droit commun.

[…] Le régime de l’indivision est mal adapté aux droits de propriété intellectuelle. On songe, par exemple — il y en a d’autres —, à la prohibition insolite en notre domaine des conventions d’indi­vision réglant l’exercice commun des droits de marques, conventions nécessairement plafon­nées à cinq ans (C. civ., art. 1873–3). Le législa­teur national ou communautaire qui n’est pas avare habituellement de dispositions pour régler tout en gros et en détail, pourrait être inspiré de se préoccuper, à l’instar de la copropriété des brevets, d’une unification de la copropriété intel­lectuelle, comme d’ailleurs d’une unification de tout ce qui pourrait être mis en commun en droit d’auteur et droit de la propriété industrielle : règles générales pour les saisies, les actions judiciaires, les contrats etc ».

Sommaire

P.1 Repère

Copropriété intellectuelle ?   n° 1

P.2 Alertes    n° 11 à 17

P.9 Etude 

Les robots et la propriété intellectuelle   n° 1

P.11 Chronique « un an de… » 

Un an de jurisprudence sur les motifs relatifs de refus de marques communautaires     n° 2

Commentaires

P.36 Brevets

• Action en revendication

Action en revendication d’un brevet français et du brevet européen correspondant     n° 8

P.22 Marques et autres signes distinctifs

• Opposition

CJUE, arrêt Onel : l’usage dans un État membre, simple facteur ou exception     n° 9

Trib. UE, arrêt Bimbo : renommée et preuve de l’aneinte     n° 10

P.25 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme

• Conflit de juridictions

Compétence internationale en matière d’action en constatation négative     n° 11

Noms de communes Protection des noms de communes     n°12

 

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