Propriété Industrielle – Décembre 2013 JurisClasseur LexisNexis

02/12/2013 JurisClasseur LexisNexis, Publications

Edito

Vingt fois sur le métier… À propos du renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Par Christian LE STANC,

Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)

« En février 2011, les sénateurs Béteille et Yung, après avoir constaté qu’en application de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi n° 2007­1.544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon comportait quelques insuffisances, produisirent un rapport d’information recom­mandant quelques nouvelles modifications légis­latives (rapp. Sénat, n° 296, 9 févr. 2011). Le second de ces honorables parlementaires, avec quelques autres, a déposé le 30 septembre 2013 une proposition de loi n° 866, destinée à « renfor­cer » (le terme est à la mode) la lutte contre la contrefaçon.

L’exposé des motifs de la proposition, n’évoque que la contrefaçon la plus visible qu’on peut appeler de « consommation » ou « de masse », tandis que la notion de contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuelle) est évidemment plus vaste, ce que savent les juristes. L’auteur du texte, par ailleurs, au soutien de travaux de l’OCDE (parfois discutés : V. Propr. industr. 2011, repère 11, Ch. Le Stanc) avance que les actes interdits généreraient des flux financiers considé­rables. S’il est effectivement probable que la contrefaçon est dommageable […].

[…] Pourquoi la proposition ne suggère-t-elle pas alors d’aligner la compétence territoriale pénale sur les juridictions civiles dési­gnées pour être spécialisées : Paris, ou les dix tribunaux retenus pour les marques et le droit d’auteur (V. Propr. industr. 2013, repère 10, Ch. Le Stanc)? »

Sommaire

P.1 Repère

Vingt fois sur le métier… À propos du renforcement
de la lutte contre la contrefaçon   n° 11

P.3 Alertes    n° 87  à 95

P.8 Etudes

L’incidence du droit moral dans l’exploitation des droits
de propriété intellectuelle.    n° 18
Le « Rubik’s Cube », un casse-tête hongrois   n° 19

P.17 Chronique « un an de… » 

Un an de propriété industrielle en Asie      n° 11

Commentaires

P.23 Brevets

  • Taxes

Taxe de recours réduite.     n° 85

P.25 Marques et autres signes distinctifs

  • Affaires préjudicielles. Contrefaçon

CJUE, arrêt Martin y Paz : nu n’est tenu de rester en coexistence      n° 86

  • Contrefaçon de marque

Curieuse absence de spécialisation des juridictions pénales      n° 87

  • Enregistrement frauduleux

Nullité pour fraude : Tandem en bout de course       n° 88

  • Marques communautaires. Maintien des droits

CJUE, arrêt Centrotherm : preuves complémentaires
et pouvoir d’appréciation       n° 89

  • À noter également.      n° 90

P.31 Dessins et modèles

  • Dessin ou modèle communautaire non enregistré

Mais que sont donc les milieux spécialisés d’un secteur concerné ?        n° 91

P.33 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme

  • Concurrence déloyale

Réseau 4G : sortez couverts !         n° 92

  • Obtentions végétales

Le nom de la rose, épisode 5.        n° 93

 

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