Propriété Industrielle – Avril 2012 JurisClasseur LexisNexis
Edito
Retour vers le futur ?
Par Christian LE STANC,
Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)
« Un breveté X. constate qu’un tiers, Y., porte atteinte à ses droits et intente à son encontre une action en contrefaçon. Le tiers succombe et le breveté fait condamner le défendeur aux sanctions habituelles en termes de cessation des faits reprochés et de réparations pécuniaires. Les voies de recours sont épuisées et la situation se trouve alors définitivement consolidée. Ceci est fort banal.
Mais voici que plus tard le même breveté X. perçoit l’existence d’un autre contrefacteur Z. prétendu et X., sûr de son bon droit, diligente une nouvelle procédure. Las, le contradicteur Z. trouve cette fois matière à contester l’existence du titre pour quelque cause prévue par l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle et une décision judiciaire définitive prononce l’annulation du brevet, ce qui fait deux mécontents. X. n’a plus de brevet. Y. s’est vu interdire d’exploiter l’invention, a payé des indemnités, apprend à présent qu’il n’aurait pas dû être condamné et demande alors, la restitution des sommes qu’il a versées à X., ce au visa de l’article L. 613-27 prévoyant que la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu.
La question est alors de savoir si Y. peut remettre en cause les effets de sa décision de condamnation en alléguant un fait futur : la décision d’annulation au profit de Z. opérant destruction rétroactive du brevet et anéantissement de la décision rendue au détriment de Y ».
Sommaire
Repère
Retour vers le futur ? n°4
P. 2 Alertes n°26 à 35
P. 8 Études
La preuve de l’épuisement du droit de marque. n°7
Juridiction européenne des brevets (Unified Patent Court) : il est urgent d’examiner une autre approche, plus réaliste et plus équitable n°8
P. 25 Chronique « un an de … »
Un an de droit des dessins ou modèles n°4
Commentaires
P.36 Brevets
- Annulation
Incidence d’une décision d’annulation de brevet sur une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon rendue antérieurement n°29
- Nouveauté
Contrefaçon en cas de résolution imparfaite du problème technique n°30
P.32 Marques et autres signes distinctifs
- Contrefaçon
Le petit poucet, entre conte et marque : toute une histoire n°31
- Marques et dénominations sociales
Fi des familles désunies, les signes distinctifs vivent leur vie n°32
- Opposition
Trib. UE, arrêt Polio Tropical : bonne foi et » coïncidence fortuite » n°33
Trib. UE, arrêt Basmali passing off, y a rien à voir n°34
P 46 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme
- Obtentions végétales Un brevet qui ne vaut pas un radis… n° 35