Droits voisins

L’article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur comme « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre ». Le réalisateur et le scénariste sont considérés comme des auteurs de l’œuvre audiovisuelle. Le producteur d’une telle œuvre doit donc obtenir la cession de leurs droits préalablement à toute exploitation publique et/ou commerciale de l’œuvre définitive.

Ce contrat est celui par lequel un producteur d’œuvre cinématographique ou télévisuelle va s’associer à d’autres personnes, un producteur délégué et/ou des coproducteurs, dans la réalisation et l’exploitation de l’œuvre. Ils partagent alors les profits issus de l’exploitation de l’œuvre mais également ses risques notamment par exemple si l’œuvre n’était jamais achevée ou qu’elle connaissait un échec commercial. Ce contrat est essentiellement utilisé aux fins de faciliter le financement de l’œuvre.

Le contrat d’option formalise l’engagement au terme duquel une personne titulaire de droits sur une Å“uvre s’engage à céder ultérieurement ses droits patrimoniaux (partiellement ou en totalité) à un acheteur (producteur, éditeur…), qui est libre d’acheter ou de ne pas acheter ces droits. Une date d’expiration à l’option est prévue. Ce contrat permet notamment au producteur ou à l’éditeur intéressé de s’assurer qu’une cession de droits sur l’œuvre pour une exploitation semblable ne pourra pas intervenir pendant le temps que dure l’option, à savoir, le temps de réunir les fonds nécessaires à la production d’un film ou d’un téléfilm, ou d’une Å“uvre déterminée.

Le contrat d’achat d’un format de télévision est le contrat par lequel un producteur achète à son auteur les droits nécessaires à la production du format en question. Soit cet achat consiste en la réitération d’un succès déjà établi notamment à l’étranger, soit il concerne un format nouveau. Dans ce second cas, le contrat s’accompagne souvent d’une cession sur des droits d’auteur,s’il y a lieu.

Les contrats de cession de droits d’auteur relatifs à des films destinés au cinéma ou à la télévision reprennent les principaux traits des contrats de cession de droits d’auteur. Ainsi, l’auteur va céder ses droits patrimoniaux sur son œuvre moyennant une contrepartie que les parties déterminent ensemble.

Les artistes-interprètes qui effectuent des activités de doublage doivent recourir à une convention particulière. Relève de la convention de doublage au sens de l’article 2 de l’accord national professionnel des salaires du doublage : toute activité consistant pour un artiste à interpréter vocalement, dans une œuvre audiovisuelle le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l’image, afin de rendre au personnage son intégrité et sa vérité dans la langue du spectateur.

Un contrat d’engagement d’artiste-interprète permet de recourir par exemple aux services d’un chanteur, ou d’un acteur, y compris amateur. Ce contrat est présumé être un contrat de travail à durée limitée soumis à la fois aux dispositions du Code du travail, de la Propriété Intellectuelle et à la Convention collective concernée, sauf toutefois si l’activité de l’artiste le contraint à s’inscrire au registre du commerce.

Le contrat de figuration est le contrat par lequel un producteur engage des figurants dans le cadre de la réalisation d’une Å“uvre audiovisuelle. Ces figurants sont considérés comme des artistes de compléments. A ce titre, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages ou conditions d’engagements que les artistes-interprètes.

Un contrat d’exploitation de droits dérivés est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique va concéder une partie de ses droits portants sur l’exploitation de ses œuvres dans une œuvre secondaire/aussi appelée œuvre dérivée.

L’agent en droits dérivés est la personne qui agit au nom et pour le compte de l’auteur ou de ses ayants-droits. Il assure la gestion des droits dérivés de l’auteur ce qui peut impliquer, soit qu’il conclue directement les concessions de licences soit qu’il n’agisse que comme un représentant qui peut négocier mais ne peut conclure sans l’aval du titulaire du droit.

Ce type de contrat organise la cession par le producteur d’une œuvre audiovisuelle des droits d’adaptation qu’il détient sur celle-ci. La cession du droit d’exploitation de l’œuvre est également consentie à cette occasion. Le plus souvent, l’acheteur n’acquiert pas la globalité des droits d’adaptation, il choisira alors selon ses besoins et ce que lui consent le producteur soit l’adaptation de l’œuvre en jeu vidéo soit l’adaptation en jeu de plateau.

Un mandat de distribution est le contrat par lequel le producteur d’un programme confie à un mandataire la mission de le représenter afin que ce dernier assure la vente du programme sur un territoire donné. Le mandataire est rémunéré par le versement d’une commission sur les opérations réalisées.

Dans un tel contrat, un producteur concède l’exploitation de ses droits dérivés à une personne pour une durée limitée et en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat se base sur la renommée des personnages dont les droits sont cédés, elle est utilisée afin de promouvoir les produits ou services de la personne qui acquiert les droits dérivés de l’œuvre.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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