Droits d'auteur

Il s’agit du « contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ». C’est ainsi que l’article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d’édition. Ce contrat est un préalable nécessaire pour que l’auteur protège ses intérêts avant de faire éditer son œuvre.

Le contrat de préférence éditoriale crée un lien entre l’auteur et l’éditeur. Par ce lien, l’auteur s’engage à concéder la priorité de ses œuvres futures à son éditeur, qui a alors une option sur celles-ci. Il peut choisir d’éditer ou de ne pas éditer l’œuvre. C’est un contrat que l’on retrouve avec les jeunes auteurs, pour lesquels l’éditeur prend un risque commercial en exploitant leurs œuvres. C’est un moyen pour lui de s’assurer la possibilité d’un retour sur investissement.

C’est un contrat par lequel l’éditeur sollicite un auteur pour la réalisation d’une œuvre ou sa traduction. Ce contrat organise également la cession des droits de l’auteur sur l’exploitation comme dans un contrat d’édition classique. Ce contrat est toutefois particulier en ce que l’éditeur ne connait pas l’œuvre au moment de la signature du contrat. Il a alors la faculté de demander des modifications à l’auteur de l’œuvre ou de la traduction. Il peut également, sous certaines conditions, refuser d’éditer l’œuvre si elle ne lui convient pas.

Ce contrat également appelé contrat d’enregistrement exclusif est celui par lequel un artiste s’engage à accomplir un certain nombre d’enregistrements contre un salaire que lui verse le producteur. Ce contrat organise également la cession des droits voisins de l’artiste au producteur, qui assure alors l’exploitation des enregistrements.

Un contrat de synchronisation permet l’exploitation d’une œuvre musicale dans une production audiovisuelle nouvelle. Ce contrat lie le producteur audiovisuel et l’auteur de l’œuvre ou son éditeur. Ce dernier concède alors le droit d’exploiter l’œuvre musicale et de l’adapter afin de la faire correspondre à une séquence déterminée d’une œuvre audiovisuelle.

Ce contrat, comme pour le contrat de synchronisation, formalise le droit d’exploitation du producteur audiovisuel sur une Å“uvre musicale. Dans ce contrat, l’œuvre musicale existe déjà et n’a pas été réalisée pour les besoins de la production. Par ailleurs, l’œuvre n’est pas destinée à être modifiée par le producteur audiovisuel.

Ces contrats concernent la pratique du sampling, qui consiste à traiter des échantillons d’extraits musicaux préexistants afin de créer une œuvre nouvelle. Un contrat est alors nécessaire car il faut recueillir l’autorisation préalable de l’auteur ou des auteurs mais également de l’éditeur concerné, dans le cas où l’auteur ou les auteurs des œuvres originales lui aurai(en)t cédé ses droits patrimoniaux.

Un contrat de distribution de musique en ligne permet à un distributeur de se voir confier la gestion de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres musicales. Ainsi, habituellement le distributeur contractera auprès d’un producteur ou de toute autre personne qui a régulièrement acquis ces droits et à qui il verse une rémunération. Il faut cependant rappeler que les ouvrages physiques distribués via des sites de vente par correspondance ne relèvent pas de ce contrat.

Ce contrat organise la cession par son auteur des droits sur une Å“uvre architecturale ou urbaine à un tiers qui peut être le maître d’ouvrage ou le propriétaire de la réalisation. Cette cession – qui peut porter tant sur l’ouvrage lui-même que sur l’ensemble des éléments graphiques ou plastiques relatifs à l’élaboration de cet ouvrage – a pour objectif de permettre l’édification de l’ouvrage ainsi que l’exploitation de la représentation de l’image de l’œuvre.
Il faut noter que seules les Å“uvres d’architecture originales et suffisamment matérialisées peuvent se prévaloir d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Lorsqu’un artiste réalise une œuvre qui relève du domaine des arts visuels et qu’il veut céder ses droits patrimoniaux sur cette œuvre, il doit formaliser la cession par un contrat. Ce contrat de cession sur les arts visuels diffère en fonction de la nature de l’œuvre cédée afin de prendre en compte les spécificités de celle-ci.

Le contrat de coédition d’œuvres musicales est le contrat par lequel un auteur-compositeur confie conjointement l’exploitation de ses œuvres à un éditeur et à un coéditeur. Ces derniers s’accordent entre eux pour se répartir les différentes tâches relatives à l’exploitation des œuvres de l’auteur-compositeur. Ils se chargent de valoriser au mieux l’œuvre en permettant sa diffusion la plus large possible et en assurant sa protection et éventuellement si nécessaire, sa défense.

A l’instar des contrats d’édition classique, le contrat d’édition de livres en ligne organise la cession par l’auteur d’un livre du droit de publier et de diffuser l’œuvre à un éditeur. Elle a pour particularité que l’œuvre est exploitée sur un support numérique comme un fichier, qui pourra être lu ou téléchargé par l’intermédiaire d’un réseau comme internet.

Ce contrat formalise la sollicitation par un producteur audiovisuel de la création d’une œuvre musicale nouvelle par un compositeur.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.