Marques

C’est un contrat par lequel le ou les titulaires d’une marque en transfèrent la propriété à une ou plusieurs personnes. Le transfert de propriété opéré peut être effectué à titre gratuit ou moyennant une contrepartie (somme d’argent , service…)

C’est un contrat dans le cadre duquel le propriétaire d’une marque (ou d’un droit sur une marque) concède temporairement le droit d’utiliser cette marque à une autre personne en contrepartie d’un paiement ou d’un service .
La contrepartie peut alors dépendre de la marque mais également par exemple du caractère exclusif ou non de la licence. En fonction de cette exclusivité, la contrepartie pourra être plus importante…

C’est une action qui consiste à remettre en cause rétroactivement la validité d’une marque. Il existe deux types d’action en nullité. La première s’appuie sur l’illicéité ou l’absence de caractère distinctif de la marque et toute personne peut l’initier. La seconde repose sur une atteinte de la marque aux droits antérieurs (une marque, un nom de domaine, nom commercial, droit d’auteur…) d’une autre personne, dans ce cas, seul le titulaire de droits antérieurs ou ses ayants droits pourront solliciter la nullité.

C’est une action qui consiste à obtenir l’extinction des droits du (ou des) titulaire(s) sur une marque. L’action peut être initiée dans le cas du défaut d’exploitation de la marque (pendant cinq années) par ceux qui en détiennent les droits, ou si la marque est devenue trompeuse ou générique.

Une procédure d’opposition à enregistrement de marques est ouverte à toute personne qui estime qu’une procédure de dépôt d’une marque nouvelle est susceptible de porter atteinte à ses droits.
Elle doit être réalisée auprès de l’INPI ou de l’office concerné.
Cette opposition, si elle aboutit favorablement, empêche l’enregistrement de la marque litigieuse et permet au titulaire de la marque antérieure de sauvegarder ses droits.
La réponse à une opposition permet à celui qui entend déposer une marque nouvelle et qui se voit opposer un signe antérieur, de défendre son signe en exposant ses arguments, ce qui peut par exemple se faire en contestant la validité de la marque de l’opposant, ou, en demandant sa déchéance pour défaut d’exploitation.

L’INPI, ou l’OHMI lors de la réception de chaque demande de marque, s’assure de la validité du signe demandé avant de procéder à son enregistrement. Si, selon son examen, le signe déposé ne satisfait pas les conditions de validité de la marque prévues par les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, elle formule par écrit des objections qu’elle adresse au demandeur de marque.
Celui-ci dispose alors d’un délai pour répondre à ces objections.
Notre cabinet accompagne ses clients dans cette procédure et rédige une réponse argumentée pour inviter l’Office à revenir sur son objection et à accepter le dépôt de la marque demandée.
L’INPI, l’OHMI, ainsi que la plupart des offices de propriété intellectuelle veillent à la validité des signes qu’ils enregistrent. Par conséquent seule une réponse fondée sur un argumentaire juridique est susceptible d’emporter sa conviction.

La durée de validité d’une marque est de 10 ans. Le renouvellement d’une marque doit faire l’objet d’une demande, et le titulaire doit veiller à ne pas oublier de procéder au renouvellement dans les délais prévus par l’office concerné (INPI, OHMI…). Le renouvellement peut être partiel, mais il ne peut en aucun cas opérer une extension des services ou produits couverts par la marque. En effet, dans ce cas, il faut recourir à un nouveau dépôt.
Le propriétaire du titre a la faculté de solliciter gratuitement le retrait de sa marque si celle-ci intervient avant le début des préparatifs techniques relatifs à l’enregistrement de la demande.
Sinon, il ne s’agira plus d’un retrait mais d’une renonciation, qui elle est payante.

Une demande de retenue des marchandises contrefaisantes permet le blocage temporaire par les douanes de marchandises soupçonnées de contrefaçon, de sorte que le titulaire des droits sur la marque dispose alors de la possibilité de faire reconnaitre judiciairement la réalité de l’atteinte qui est portée à son droit. Il s’agit là du meilleur moyen de prouver une contrefaçon et de la voir sanctionnée.

Le dépôt d’une marque est une étape indispensable dans la construction d’une identité forte de l’entreprise et dans sa valorisation auprès d’investisseurs potentiels. En effet, il permet d’obtenir des droits sur un signe qui sera un outil de reconnaissance et de communication pour son titulaire. Ce dépôt fait l’objet d’une procédure payante, spécifique selon que l’on entend déposer une marque nationale, communautaire ou internationale.
Le dépôt se fait selon un formalisme particulier, déterminé par chacun des offices concernés par le dépôt (INPI, OHMI, OMPI, USPTO…) et doit impérativement faire l’objet d’une recherche d’antériorités préalable afin d’éviter, autant que faire se peut, les contestations postérieures du signe, soit par exemple une opposition ou une objection de l’Office de Propriété intellectuelle.
Il arrive en effet très souvent que des déposants de marque pensent être à l’abri de tout souci une fois la formalité du dépôt réalisée, et investissent alors en outils de communication divers, puis se trouvent confrontés à une opposition ou une objection sur leur signe qui les conduit alors à revoir leur stratégie de communication soit même à annuler l’ensemble des démarches réalisées si l’opposition ou l’objection aboutit à un rejet de la demande de marque.

En effet, chaque dépôt fait l’objet d’un examen par l’INPI ou l’office concerné, qui est susceptible de s’opposer à la demande de marque en formulant des objections écrites qu’il adresse au déposant.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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