Logiciels
Le droit sur les logiciels est une notion récente. C’est seulement depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d’œuvre de l’esprit aux logiciels que ces derniers sont protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). Tout le dispositif législatif applicable aux logiciels est désormais partie intégrante du Code de la propriété intellectuelle, qui lui attribue des dispositions très spécifiques, nécessaire à l’appréhension d’un tel support de droit.
Par ailleurs, le logiciel est susceptible de faire l’objet d’une protection double : initialement protégé par le droit d’auteur, il peut sous certaines conditions faire l’objet d’un brevet d’invention.
C’est parce qu’il fait l’objet d’une protection par droit d’auteur spécifique que son encadrement par contrat est nécessaire et que sa défense lors d’un contentieux peut s’avérer délicate.
Dans ce contexte tout particulier et parfois incertain, l’intervention de notre cabinet s’avère précieuse, notamment dans la rédaction des contrats qui entourent son développement et son exploitation. Nous accompagnons ainsi nos clients dans ces relations « prestataires/clients », ou titulaire des droits/licencié, en réalisant par exemple les actes suivants :
Ce contrat formalise la commande d’un logiciel émise par un client à un prestataire. Le client qui cherche un logiciel spécifique à ses besoins, précise donc clairement ce dont il a besoin. Le prestataire pour sa part a de nombreuses tâches qui vont du conseil de son client à la réalisation du logiciel, lesquelles sont réalisées en échange du paiement d’une contrepartie par le client. Il est important que le contrat mentionne dans quelle mesure les droits sur le logiciel créé sont cédés, cela permettra de déterminer si le logiciel peut être vendu sur d’autres marchés et le cas échéant par qui il peut l’être. La propriété des droits sur le logiciel peut être attribuée à l’une ou l’autres des parties, mais il faut alors définir les conditions d’utilisation dudit logiciel par l’autre partie.
Le contrat de fourniture et d’intégration d’un PGI (progiciel de gestion intégré) ou ERP (Enterprise Resource Planning) est un contrat de prestation de service par lequel un prestataire va créer un PGI spécialement adapté à un projet déterminé par l’entreprise cliente, moyennant une rémunération.
S’agissant d’un projet de création, la rédaction du contrat devra être particulièrement précise en ce qui concerne notamment la définition du projet, la délimitation des prestations et la transmission/conservation des droits de propriété intellectuelle sur le bien à l’issue de l’exécution du contrat.
La collaboration entre les parties devra ainsi être contractualisée afin de réduire au maximum les risques de conflit en fin de contrat et d’assurer la bonne conduite du projet : il incombe ainsi au prestataire un devoir de conseil particulièrement important ainsi qu’un devoir de coopération pour le client.
Le contrat de maintenance engage un prestataire informatique à réaliser au profit du client des travaux techniques spécifiques ayant pour finalité le maintien en condition opérationnelle des différents éléments constituant un système de traitement de l’information (matériel ou logiciel), en contrepartie d’une rémunération.
En pratique on distingue trois types de maintenance : préventive, curative ou corrective, et évolutive. Un contrat de maintenance peut avoir pour objet ces trois types mais, en règle générale, seule la maintenance corrective est visée, les autres types n’étant envisagés que comme des options laissées au choix du client.
Le contrat dit ASP (Application Service Provider) ou « contrat de fourniture d’un service applicatif » est le contrat par lequel un prestataire, l’ASP, confère à une entreprise cliente l’utilisation à distance de logiciels, et services informatiques associés, en contrepartie d’un prix forfaitaire.
Dans ce modèle, l’ensemble des applications fournies est hébergé sur un serveur extérieur auquel le client a accès, de manière sécurisée, via Internet, et qu’il peut utiliser librement moyennant le paiement de l’abonnement (ou redevance) convenu(e).
Ce contrat permet ainsi à l’entreprise cliente de réduire considérablement ses coûts via des services mutualisés moins onéreux et du matériel (licences, plateformes …) seulement loué et non acquis.
Le contrat d’infogérance est celui par lequel une entreprise externalise tout ou partie de son système informatique. Le prestataire à qui l’entreprise fait appel peut se voir confier de nombreuses tâches comme la bureautique, la gestion des réseaux, la maintenance applicative. Celles-ci ne doivent pas simplement être ponctuelles, elles doivent également être définies au contrat, qui établit une rémunération forfaitaire du client au prestataire. Ce contrat permet au client de s’alléger de la gestion d’un secteur qu’il ne maîtrise pas forcément en sollicitant le concours d’un professionnel.
Le code source d’un logiciel permet théoriquement à son utilisateur le corriger ou le faire évoluer. Il est donc capital d’y avoir accès. Pour cela des contrats d’accès au code source du logiciel sont conclus entre l’éditeur du logiciel et un client, en général une troisième partie au contrat est présente, un tiers séquestre. Ce dernier a la garde du code source, il est préférable qu’il s’agisse d’un professionnel afin qu’il puisse en vérifier le contenu. La communication de code source est d’usage dans la réalisation de logiciel spécifique et peut s’accompagner d’une exclusivité dont il faut définir les contours.
Le contrat de commande de jeu vidéo est le contrat par lequel un client commande la réalisation d’un jeu vidéo auprès d’un éditeur spécialisé. Le jeu vidéo étant techniquement un logiciel, ce contrat est semblable à un contrat de commande de logiciel avec les spécificités propres à son objet, qui sont notamment de prévoir la cession de droits des différents contributeurs aux jeux vidéos, afin d’éviter par exemple une requalification de l’œuvre en œuvre de collaboration au lieu d’œuvre collective.
Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien, c’est le régime de l’indivision qui tend à s’appliquer, mais il n’est pas sans défaut. Il est donc recommandé de recourir à un contrat d’indivision afin de déterminer les modalités d’exploitation de l’objet de l’indivision, de cette propriété partagée. Cela peut permettre par exemple, auxdits propriétaires d’être considérés comme titulaires de l’ensemble des droits sur le logiciel et d’exercer cette qualité de propriétaire indépendamment les uns des autres.
Il s’agit d’un contrat qui permet à un éditeur, entreprise, personne physique, de faire développer une application pour téléphones mobiles par un développeur, qui va ensuite lui céder ses droits sur la ou les applications ainsi créées. Cette prestation de services ainsi que la cession de droits d’auteur qui l’accompagne appellent habituellement le versement d’une contrepartie financière de la part de l’éditeur.
Un contrat de licence d’utilisation de logiciel ou de progiciel est le contrat par lequel le titulaire des droits sur un logiciel ou un progiciel concède l’utilisation temporaire de ce dernier à un tiers. Cela peut être fait gratuitement ou en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un service, voire d’une prestation équivalente.
Le SaaS (Sofware as a Service) est un service par lequel un prestataire met à disposition de son client, des moyens, des services, des applicatifs par l’intermédiaire d’un réseau. Ce réseau mutualise ces ressources, ce qui permet à l’entreprise cliente de les assimiler non comme des investissements mais comme des coûts de fonctionnement. L’entreprise cliente rémunère son prestataire par exemple par le paiement d’un abonnement.
Le contrat de tierce maintenance applicative porte quant à lui sur la prestation de maintenance opérée par un prestataire sur une application développée par un tiers. Lorsqu’une entreprise possède un logiciel et qu’elle ne peut ou ne veut en assurer la maintenance, elle va recourir à ce contrat.
Enfin, le contrat d’assistance technique permet à une entreprise de recourir aux services d’un prestataire de services pour des opérations de nature diverse comme du consulting technologique. Il peut venir en complément d’un transfert de savoir-faire prévu lors d’une cession de progiciel.
