Bases de données
Le droit des bases de données a connu un essor, vers la fin des années 1990, sous l’impulsion de directives européennes. Notamment, la directive communautaire du 11 mars 1996, transposée par la loi du 1er juillet 1998, a permis la mise en place d’une double protection pour les bases de données : une protection par le droit d’auteur et une protection par un droit sui generis, c’est-à-dire un droit spécifique au producteur de base de données.
Il convient toutefois d’être vigilant dans la réalisation de ces bases et la compilation des éléments qui la composent, ceux-ci devant respecter la réglementation sur les données personnelles (voir Informatique et libertés/CNIL) et l’ordre public interne.
La constitution d’une base de données étant bien souvent un investissement lourd pour l’entreprise, sa protection et sa défense en cas d’extraction frauduleuse est primordiale.
A cette fin, notre cabinet réalise pour ses clients les actes nécessaires à la protection et à l’encadrement de l’utilisation des bases de données.
L’article L. 112-3 du CPI définit la base de donnée comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique et méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Le contrat de réalisation et d’exploitation est le contrat par lequel une personne commande la réalisation d’une base de données auprès d’une autre, et par lequel cette dernière consentira des droits d’exploitation sur la base et son contenu. Le contrat doit notamment définir les modalités de l’exploitation : exploitation commerciale, mise à disposition d’un tiers, contrepartie, enrichissement de la base…
C’est le contrat par lequel le titulaire des droits sur cette base de données en concède l’utilisation à une autre personne pendant une durée déterminée et en échange bien souvent d’une contrepartie financière. Il convient de bien délimiter la base de données en question, son contenu, les droits dont elle fait l’objet, les utilisations autorisées, la possibilité éventuelle de mettre ces données à disposition du public, etc. Tout doit être expressément mentionné et encadré afin de prémunir de tout litige l’exploitant et les utilisateurs autorisés de la base.