Droits des sociétés
Notre cabinet traite les problématiques du droit des sociétés, et s’occupe notamment de réaliser pour nos clients, les actes et démarches suivants :
La constitution d’une société se formalise par la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités administratives. Les statuts définissent principalement les associés, leurs apports ainsi que leur participation aux résultats d’exploitation de la société. Ces statuts accompagnent la société tout au long de son existence et organisent la gestion de la société.
Un contrat de cession de fonds de commerce permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en céder la propriété moyennant une contrepartie. Cela doit obéir à des conditions de forme strictes et préciser des éléments tel que l’origine du fonds ou le résultat d’exploitation de l’activité du fonds. Elle se distingue de la cession de parts sociales notamment en ce que le vendeur n’a pas à garantir l’actif et le passif au repreneur.
La promesse de vente permet de marquer la volonté des parties qui entendent conclure une vente et d’envisager le financement de l’achat. Elle vient surtout figer la situation de sorte que les parties ont alors le temps d’accomplir des formalités ou démarches qui s’avèrent nécessaires à la cession.
Cette promesse peut prendre plusieurs formes, marquant plus ou moins fortement la volonté des parties de s’engager : promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente ou pacte de préférence.
La phase précontractuelle est celle où de futurs cocontractants / partenaires se rencontrent et négocient les termes du contrat qu’ils envisagent. Au terme de cette négociation, un avant-contrat peut être formalisé et venir définir certains points qui seront repris dans le contrat final. Il existe principalement deux types d’avant-contrats, à savoir la promesse de contrat et le pacte de préférence. Notre cabinet accompagne ses clients tout au long de cette phase de négociation pour leur permettre de déterminer avec précision ce qu’il convient d’accepter ou non, de proposer, et de conclure.
La vente d’un fonds de commerce s’accompagne de la réalisation de formalités. Le non-respect de ces formalités ou de l’une des obligations du contrat est susceptible de remettre en cause la cession. C’est pourquoi il est important d’être accompagné d’un juriste ou d’un avocat pour l’accomplissement de ces formalités, pour être conseillé avant, pendant et après la cession.
Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.
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