Droit des contrats spéciaux

Un contrat de bail commercial est un contrat de location pour lequel le propriétaire d’un local commercial, industriel ou artisanal le met à la disposition d’un tiers et lui en confère l’utilisation pendant une durée déterminée et en contrepartie du versement d’un loyer. C’est un contrat qui offre des garanties au locataire, notamment quant à son droit au renouvellement du bail et à une indemnité en cas d’éviction.

Un contrat de bail professionnel est un contrat de location pour lequel le propriétaire d’un local à usage professionnel mais non commercial le met à disposition d’un tiers. Il lui en confère l’utilisation pendant une durée déterminée et en contrepartie du versement d’un loyer. C’est un contrat qui concerne généralement les professions libérales. Il faut toutefois noter que les parties peuvent délibérément y déroger et choisir de se placer sous le statut de bail commercial.

Une résiliation de bail par exemple, permet au locataire de mettre un terme au contrat. Celle ci ne peut intervenir valablement qu’à la condition de respecter les modalités prévues au contrat, et notamment celles attachées au préavis. Elle peut également intervenir par exemple en cas d’inexecution par le cocontractant de ses obligations. Dans pareil cas, le cocontractant lésé, peut selon les circonstances se voir affranchi des modalités contraignantes de la rupture.

Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne (ou entreprise) s’engage à effectuer un travail ou un service au profit d’une ou plusieurs personnes (ou entreprises) qui s’engagent en retour à payer le prix de celui-ci. Les services prévus au contrat peuvent être d’ordre intellectuel (conseil, assistance, soin…) ou matériel (nettoyage, entretien, construction…).

Majoritairement présent pour lier des organes publics avec des entreprises privés, le contrat de partenariat peut aussi être un outil utile entre entreprises privées. En effet, pour des sociétés aux compétences, produits ou services complémentaires, cela peut permettre par exemple de couvrir une zone géographique plus grande, d’intéresser un public plus vaste etc. Les parties à ce partenariat conviennent ainsi de droits et obligations réciproques ou non, équivalentes ou non, qui vont leur permettre de mener à bien ledit partenariat.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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