Droit de la distribution

Le contrat de distribution peut prendre bien des formes selon qu’il se forme avec un distributeur (contrat de franchise, contrat d’approvisionnement exclusif, contrat de concession exclusive, contrat de distribution exclusive…) ou avec un mandataire (contrat d’agent commercial, contrat de commission affiliation…).

Contrat par lequel le franchiseur va mettre à disposition d’un franchisé, à la fois ses signes de ralliement(identité visuelle, nom commercial , marque…) ainsi que son savoir-faire, et s’il y a lieu d’autres droit de propriété intellectuelle, techniques commerciales etc. Le franchisé doit en faire un usage conforme à celui auquel il s’est engagé dans le contrat de franchise et s’engage, en contrepartie à verser des redevances ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires par exemple. Il existe également des contrats de master franchise qui permettent de transmettre un savoir faire spécifique en exclusivité à un franchiseur, qui a pour mission de développer la franchise sur un territoire déterminé.

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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