Modalités et recours en cas de non paiement des droits d’auteur par un éditeur.

Si le Code de la propriété intellectuelle⁽¹⁾ met à la charge de l’éditeur une obligation de rendre des comptes à ses auteurs, la loi ne prescrit cependant aucun formalisme particulier à l’information transmise. La loi n’impose qu’une seule information annuelle, tout en laissant libre⁽²⁾ les parties de l’aménager. Si l’éditeur s’est engagé, contractuellement, à livrer une information dans un délai inférieur ou encore selon des modalités particulières (qui n’enfreignent pas les dispositions rappelées ci-avant), dans ce cas, il est tenu de se conformer à ses obligations⁽³⁾.