Des conditions générales de ventes « plagiées »

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, 15e chambre du 22 Juin 2012

Les Conditions générales de vente, requises pour régir les relations entre un acheteur / internaute et l’éditeur d’un site internet marchand sont en substance des clauses contractuelles assez banales. Elles ne font pas en principe l’objet d’une protection par un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Mais cela n’autorise pas pour autant un concurrent à reproduire celles-ci pour son propre usage.

En effet par jugement en date du 22 juin 2012, le tribunal de Commerce de Paris rappelle:

« la jurisprudence indique que “le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements” ;

Attendu que le fait de s’inspirer, et a fortiori, de reproduire servilement les conditions générales de ventes, sans la moindre contrepartie financière a été qualifié d’acte de parasitisme ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que M. Michaël M., en dupliquant servilement les conditions générales de vente mises en ligne par M. Alban B. sur son propre site de vente en ligne, s’est rendu coupable d’acte de parasitisme engageant sa responsabilité ».

Le tribunal relèvera toutefois que le demandeur ne démontre pas en
quoi les conditions générales de ventes qu’il utilise présenteraient un savoir-faire particulier, mais, considérant que le défendeur « a
nécessairement bénéficié d’économies lui créant un avantage
concurrentiel indu dans la rédaction de ces CGV » ; le tribunal octroiera au demandeur une réparation, et fixera à 1000 € le montant du préjudice subi.