Author Lisa Le Stanc
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, 15e chambre du 22 Juin 2012 Les Conditions générales de vente, requises pour régir les relations entre un acheteur / internaute et l’éditeur d’un site internet marchand sont en substance des clauses contractuelles assez banales. Elles ne font pas en principe l’objet d’une protection par un quelconque droit
L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) permet depuis 1985 une composition de noms de domaine au format « latin sans signe diacritique », c’est-à-dire privé de signes tels que « é » ou « ç », alors même qu’il s’agit de lettres nécessaires à une correcte prononciation des noms en français. A compter du 3 mai 2012, l’AFNIC
Edito Pékin express Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Notre repère du mois de novembre (Asie et contrefaçon : Propr. industr. 2011, repère 10) traitait, A propos d’une thèse récente, du « renforcement de l’effectivité de la lutte contre la contrefaçon » dans certains