Propriété Industrielle – Juillet Août 2012 JurisClasseur LexisNexis

Edito

La contrefaçon n’est pas excusable

Par Christian LE STANC,

Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)

« Un intéressant passage du Droit de la propriété industrielle de Roubier (T.1, Sirey 1952, p. 324 et s.) enseigne que les contrefacteurs doivent être condamnés par cela seul qu’ils ont porté atteinte au droit (de brevet, de modèle, de marque) et que leurs actes ne sauraient normalement pouvoir être excusés, ni pour des raisons tenant à l’atti­tude du titulaire du droit, ni pour des raisons tenant à l’attitude du contrefacteur lui-même. Certains tentent, en effet, sans succès, de trouver justification dans le fait même du titulaire du droit. […] La contrefaçon ne peut pas davantage être excu­sée par la tolérance du titulaire à l’égard des actes fautifs, sauf en matière de marques si l’usage a été toléré pendant plus de cinq ans (CPI, art. L. 716– 5). La renonciation au droit d’agir ne se présume pas, on le sait.

Le faible mérite d’une œuvre, d’une invention valablement brevetée, ou la faible activité dési­gnée par une marque, n’autorisent pas non plus le tiers à les exploiter sans le consentement du propriétaire.

[…] Ils plaideront, par exemple, que leurs produc­tions, malhabiles, n’ont pas la même qualité que celles du titulaire du droit. C’est un piètre argu­ment. Si objectivement la contrefaçon est commise, sa maladresse, l’imitation grossière de l’original, non seulement seront sanctionnées, mais d’autant plus lourdement que le contrefac­teur aura par cela même attenté à la réputation, qui du breveté, de l’auteur du modèle ou du propriétaire de la marque. La malfaçon est la pire des contrefaçons ».

Sommaire

P.1 Repère

La contrefaçon n’est pas excusable   n° 7

P.3 Alertes n° 47 à 53

P.8 Études 

Réforme du droit français des obtentions végétales : la loi n° 2011-1 843 du 8 décembre 2011    n° 13

Existe-t-il un recours pour le titulaire du brevet européen qui voit sa traduction refusée par le directeur de l’INPI    n° 14

P.19 Chronique « un an de… »

Un an de propriété intellectuelle dans le secteur vitivinicole   n° 19

Commentaires

P.33 Brevets

• Divulgation

Divulgation d’une invention par une thèse universitaire    n° 55

• Inscription au registre européen des brevets

Publicité de la licence : REB ou RNB ?    n° 56

P.35 Marques et autres signes distinctifs

• Opposition

Trib. UE, arrêt Swiss Premium : identité partielle sans confusion    n° 57

• Signes appropriables

Trib. UE, arrêt Surface à pois noirs : fonctionnalité et modalités d’usage.    n° 58

P. 37 Dessins et modèles

• Droit moral

Création et recherche de paternité.     n° 59

• Originalité

Critère de l’exécution répétée.    n° 60

P.39 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme

• Logiciels

Étudier et tester un logiciel pour en émuler la fonctionnalité.    n° 61

 

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