Monthly août, 2013
L’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la directive 96/9/CE du 11 Mars 1996 interdisent l’extraction et la réutilisation des données d’une base sur un autre support « par tout moyen ou sous toute forme que ce soit ». Cette dernière formulation a mené à une interprétation très large de la notion d’extraction par