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TUE, 5e ch, 9 septembre 2020, T-81/20 (M20200176), Anne-Marie K c. EUIPO Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne[1], l’office des marques de l’Union européenne peut refuser à l’enregistrement les marques qui sont « composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce,

TUE, 3ième Chambre, 28 mai 2020, T-615/18   Dans une décision concernant la marque de prêt-à-porter DIESEL, le Tribunal de l’Union Européenne est venu préciser les contours des critères de recevabilité des pièces transmises en vue d’attester d’un usage réel et sérieux des titres antérieurs.   Après avoir rappelé que la preuve de l’usage doit,

Les obligations de distanciation sociale ont placé plus que jamais la signature électronique au centre de notre quotidien. Cependant, la signature électronique est-elle valable ? et si oui, selon quelles conditions ? Si vous souhaitez mettre en œuvre un procédé de signature électronique pour signer vos contrats à distance, celui-ci doit constituer un procédé fiable d’identification garantissant le

L’épidémie du Covid-19 a contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et méthode de travail en recourant dans l’urgence à de nouveaux outils numériques et moyens de télécommunications pour assurer la continuité de l’activité. Ainsi, les entreprises, professionnels de tous bords (y compris, avocats, experts comptables, conseils en propriété intellectuelle, chercheurs…) et même les collectivités

Le droit à l’oubli, consacré par la CJUE en 2014, a donné le droit aux européens de solliciter des exploitants de moteurs de recherche, leur déréférencement. Ce « droit à l’oubli numérique » offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir la suppression des liens vers des pages internet comportant leurs données personnelles. Le 24 septembre 2019, à

Parmi les décrets et les ordonnances prises par le gouvernement dans ces temps troublés, certains d’entre eux détonnent en raison de leur caractère manifestement étranger aux considérations engendrées par l’épidémie de COVID-19. Le 29 mars dernier, le décret n° 2020-356 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », a

Il est certain que le COVID-19 bouleverse nos habitudes de travail et suscite légitimement l’inquiétude des employeurs vis-à-vis de la santé de ses salariés. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses employés, conformément à l’article L4121-1 du code du travail. A ce titre, l’on

Si le podcast n’a pas attendu le confinement pour conquérir son public, les circonstances actuelles en font bien évidemment un média de divertissement de premier choix. Or ce fameux fichier numérique audio ou vidéo que l’on peut télécharger ou consulter en streaming n’est pas sans poser des problématiques importantes en droit d’auteur. LA CREATION DE

Si l’épidémie de COVID-19 qui frappe le monde aujourd’hui est avant tout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques. En effet, nous avons tous, en cours, des obligations, desquelles nous sommes débiteurs ou créanciers, à échoir durant cette période de confinement, encore prévue pour une durée indéterminée. Une réservation de séjour ? L’organisation

La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’un virus ou un ransomware ne constitue pas un cas de force majeure permettant d’exonérer une partie de ses obligations contractuelles (litige entre un prestataire de maintenance informatique et son client). En cette période bien particulière que traverse notre pays, les projecteurs se tournent vers un arrêt rendu par

Vous avez reçu le 17 mars un SMS du gouvernement « ALERTE COVID 19 » ? Vous vous demandez comment vos coordonnées téléphoniques sont parvenues au gouvernement sachant que vous n’avez pas donné votre consentement ? Voici les réponses ! Entre lundi soir et mercredi, plus de 80 millions de SMS ont été envoyés directement aux citoyens français visant à

Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui prévoit un droit au respect de la vie privée, la jurisprudence a créé le droit à l’image. Chaque personne dispose sur son image, « partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. 1ère Civ., 27 février 2007,

En 2001, nous devions à nos amis Pierre Mousseron et Jacques Raynard la direction, non pas de « mélanges » en l’honneur du professeur Jean Marc Mousseron, qui nous avait quitté en décembre 2000, mais d’un ouvrage suggestif dont il avait lui-même eu l’idée. Plutôt que de songer à une publication, parfois aussi dénommée liber amicorum et constituée souvent de

Pour suivre le rythme du fort développement de notre cabinet, nous avons emménagé dans de nouveaux locaux, à Montpellier au 105 avenue de Lodève. Ils sont idéalement situés, près du centre ville de Montpellier et des axes de circulation. Accès en voiture : par l’avenue de la Liberté, puis descendre l’avenue de Lodève en direction des

Par un arrêt en date du 7 juillet 2017[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’utilisation d’une marque par un tiers sans autorisation pour désigner ses produits ne constitue pas des actes de contrefaçon, si cet usage est honnête et si le signe utilisé est indispensable à leur désignation. Plus précisément,

Notre cabinet est, à nouveau, classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France en droit des marques, dessins et modèles, en droit des brevets, en droit des nouvelles technologies et l’informatique.

Depuis de nombreuses années, nous collaborons activement aux activités de la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise). Nous serons présents aux prochaines journées de synthèse « Droit des brevets », co-animées par Christian et Lisa Le Stanc, qui se tiendront aux dates et lieux suivants : Mardi 17 octobre et mardi 14 novembre 2017 (Paris) Jeudi

Les pics politiques de ce dernier été, comme les pics de pollution, sont aujourd’hui derrière nous, du moins faut-il l’espérer. On peut cependant revenir un instant sur les relations de la propriété intellectuelle et de la politique qui n’auraient, dit-on, pas de sens en dehors de la notion de « vie des affaires » (ne voyons pas

Le 4 mai 2016 le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paraissait au Journal officiel de l’Union européenne, marquant la fin de près de quatre années de discussion. Le texte adopté abroge la directive de 1995. Il prévoit de nouvelles règles, notamment : « le droit à l’oubli; le consentement clair et explicite de

En « checkant » mes « mails », comme on dit aujourd’hui (que reste-t-il de la bien désuète loi Toubon ?), un message non sollicité d’une « Julia » de « Pirate Parfum.com », – un « spam », comme on dit encore (que reste-t-il des dispositions imposant le « opt in » ?) –,

En ces temps d’élections, présidentielles et législatives, est apparue l’idée qu’il n’était pas – ou n’était plus – impensable et improbable que la France décidât un jour ou l’autre de quitter l’Union européenne. Cinq des candidats à la magistrature suprême l’envisageaient clairement et la sécession britannique, il est vrai, à la surprise générale, avait ouvert

Dans le désordre et sans hiérarchie, et en anglais évidemment, voici qu’on parle littéralement de (et avec des) « chatbots » (de « chat » : « causette » et « bot » : « robot »). La langue de Molière les nommera « agents conversationnels ». Il s’agit du dispositif employé, notamment par exemple, par les distributeurs de produits (« support clients ») ou les prestataires de services, comme la

Lisa Le Stanc et Christian Le Stanc interviennent aux journées de Synthèse en droit des brevets (étude des courants jurisprudentiels de l’année écoulée, tant en droit français qu’en droit européen des brevets) à Paris et Lyon.   http://www.fnde.asso.fr/synthese-droit-des-brevets/  

L’Observatoire de la propriété intellectuelle vient de publier une étude riche d’enseignements sur la pratique de la rémunération des inventions de salariés en France (Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « la rémunération des inventions de salariés : pratiques en vigueur en France », Analyses INPI 2016-3, octobre 2016). Elle actualise la précédente étude de 2008. Lire la suite

Aux termes de l’article L. 122-5, 8° du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers,

De la réalité virtuelle à la réalité augmentée, il n’y a qu’un pas qui peut mener de son salon au jardin de son voisin à la recherche d’un « Pokemon ».La réalité augmentée connaît un essor fulgurant et le développement de nouvelles technologies est toujours une occasion stimulante pour le juriste de revoir ses fondamentaux et de

Tour d’horizon des principales innovations de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (réutilisation des données publiques, encadrement des avis en ligne, analyse automatique des emails, mort numérique, droit à internet, droit à l’effacement de ses données…) Lire la suite sur le Journal du Net Bruno CARBONNIER Avocat

A l’occasion du 2ème forum « Smart City » de Montpellier du 11 octobre 2016, le cabinet « Le Stanc et Associés » est fier de vous annoncer la parution de cette publicité dans le magazine mensuel « La Tribune, Objectif LR » de octobre 2016 : Il s’agit de l’une des toutes premières publicités (si ce n’est la première) d’un cabinet

L’affaire opposant la commune de Laguiole et le déposant de la marque « Laguiole » (qui connaît un rebondissement par un arrêt du 4 octobre 2016 ; voir « Une nouvelle manche dans la guerre autour des couteaux Laguiole », 11/10/2016, Le Figaro) a entraîné le renforcement des outils juridiques permettant aux collectivités territoriales de

Notre cabinet, partenaire de l’événement, sera présent au Meeting Art Objectif 2016, le 22 septembre 2016 au Domaine de Verchant. Pour plus d’informations : http://meetingartobjectif.com/

Cadre général Si le Code de la propriété intellectuelle(1) met à la charge de l’éditeur une obligation de rendre des comptes à ses auteurs, la loi ne prescrit cependant aucun formalisme particulier à l’information transmise. La loi n’impose qu’une seule information annuelle, tout en laissant libre(2) les parties de l’aménager. Si l’éditeur s’est engagé, contractuellement, à livrer

Les archives littéraires (manuscrits non édités, documents, notes,…) qui ont été créées par l’auteur de son vivant obéissent au régime traditionnel de la transmission successorale. La dévolution de la propriété du support physique et des droits patrimoniaux attachés à des œuvres constituant les archives (cela suppose que les œuvres puissent bénéficier de la protection par le

Les droits d’un auteur sont soit : d’ordre patrimonial (ie. droit de reproduction de son œuvre, par exemple), soit d’ordre moral(1) (respect de son nom, de l’intégrité de son œuvre, etc.). Les premiers droits sont cessibles, les seconds sont dits inaliénables. En d’autres termes, par un contrat d’édition, l’auteur ne peut céder ses droits moraux et

Journées du e-learning – Université Jean Moulin, Lyon 3

Le développement massif des objets connectés fait écho à l’émergence d’une troisième vague de croissance de l’internet que l’on a coutume d’appeler « Big Data ». Aujourd’hui il existe moins de dix milliards d’objets connectés dans le monde, mais d’ici 2020 il existera une cinquantaine de milliards de ces objets qui vont complètement changer notre façon de

Le Pr Christian LE STANC et son cabinet d’avocats ont l’honneur de vous informer qu’ils organisent le congrès mondial de l’International Association for the Advancement of Teaching and research in Intellectual Property (ATRIP). Cet évènement aura lieu à Montpellier du 6 au 9 juillet 2014. Il  rassemblera un grand nombre de professeurs de droit venus

A l’heure où les produits contrefaits chinois sont omniprésents sur notre territoire se pose inévitablement la question de la cohérence de la présence de la Chine au sein de la convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’au sein de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Mais il convient d’observer que

L’arrêt rendu le 28 Janvier 2014 par le tribunal de commerce d’Alicante vient réalimenter le débat autour de la protection des parfums par le droit. Ce tribunal est venu faire droit aux demandes de sociétés détenant des grandes marques de parfums (dont Carolina Herrera, Paco Rabanne, Nina Ricci, Jean-Paul Gaultier) à l’encontre de deux autres sociétés ayant copié

Loi HADOPI et contrefaçon sur Internet, Christian Le Stanc nous éclaire de son point de vue :

L’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la directive 96/9/CE du 11 Mars 1996 interdisent l’extraction et la réutilisation des données d’une base sur un autre support « par tout moyen ou sous toute forme que ce soit ». Cette dernière formulation a mené à une interprétation très large de la notion d’extraction par

La marque, comme tout droit de propriété intellectuelle, octroie à son détenteur un droit d’exclusivité, or chacun sait que le revers de l’exclusivité est l’exclusion, et qu’à ce titre il est indispensable de limiter et d’encadrer ce droit. Ainsi l’article L714-5 du code de propriété intellectuelle vient sanctionner par la déchéance le non-usage de la

Peut-on tout numériser ? les écrits, photos, films, les bibliothèques, archives, fonds documentaires ? Peut-on diffuser et exploiter librement une œuvre dont personne ne se réclame ? Peut-on librement modifier et/ou s’approprier l’œuvre dont l’auteur est inconnu ou introuvable? Ces questions illustrent les interrogations suscitées par l’existence et l’extraordinaire accroissement des œuvres orphelines. Le terme d’ « orphelinat »

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 Juin 2012 Le Blog, cet espace d’écriture et de liberté, fait oublier à ses utilisateurs le respect de certaines règles essentielles… et devient bien souvent le théâtre de provocations, menaces, dénigrement, et d’injures. Par Jugement en date du 27 juin 2012, le Tibunal de Grande

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, 15e chambre du 22 Juin 2012 Les Conditions générales de vente, requises pour régir les relations entre un acheteur / internaute et l’éditeur d’un site internet marchand sont en substance des clauses contractuelles assez banales. Elles ne font pas en principe l’objet d’une protection par un quelconque droit

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) permet depuis 1985 une composition de noms de domaine au format « latin sans signe diacritique », c’est-à-dire privé de signes tels que « é » ou « ç », alors même qu’il s’agit de lettres nécessaires à une correcte prononciation des noms en français. A compter du 3 mai 2012, l’AFNIC