Les Droits des Journalistes depuis Hadopi

—I – Etat des lieux

Une situation de crise : changements nécessaires

—II – Qui est « Journaliste »? 

Qui a la qualité de Journaliste Professionnel?

L.7111-3 Code du travail :

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

→ Le statut de journaliste professionnel lui fait bénéficier de la présomption de salariat.

→ Sont assimilés à des journalistes professionnels :  collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, excluant les agents de publicité et tous ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle.

→ Le pigiste (rémunéré à la pige/à la tache) est considéré comme journaliste professionnel à partir du moment où le journalisme est son activité principale, regulière et qu’il en tire le principal de ses ressources.

—III – Quels étaient les droits et le statut des journalistes avant HADOPI?

L.121-8 CPI : Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L. 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

→ Le journaliste conservait donc le droit d’autoriser (ou d’interdire donc) l’exploitation de son œuvre sur un autre support que celui de la première publication par le journal : il en résulte que tout autre réutilisation par un titre de presse d’un article d’un de ses journalistes sur un support différent –notamment multimédia – du support d’origine, est interdite.

→ Censé être protecteur des journalistes, cela était préjudiciable aux journalistes et aux entreprises de presse car le nouveau modèle économique de la presse tend à structurer le secteur autour d’une diffusion d’un même contenu sur plusieurs supports simultanément ou successivement (papier, internet, téléphone).

Pourquoi était-il nécessaire de changer la loi :

• —Il n’y avait pas d’exploitation multi-supports  (sur tous les supports du titre de presse) possibles, ce qui allait à l’encontre des intérêts financiers des organes de presse qui devaient absolument prendre le virage du numérique … et, si les organes de presse s’effondraient les journalistes n’avaient plus de travail…

• —Le texte du droit d’auteur impliquait que le journaliste pouvait réexploiter son œuvre par ailleurs mais le code du travail lui imposait de ne pas faire concurrence à l’organe de presse : le journaliste se retrouvait donc dans une situation inconfortable qui l’empechait finalement de reexploiter sereinement ses travaux et d’en tirer des fruits : tout le monde était perdant.

• —Le texte interdisant les cessions globales à l’avance des œuvres du journaliste rendait très contraignante la gestion des droits d’auteur et des réexploitation des travaux des journalistes pour les organes de presse qui devait régulièrement faire signer aux journalistes des cessions de droit, les dépossédant alors bien souvent de tous leurs droits sur leurs œuvres, même en cas de réexploitation (cession gratuite possible).

• —Il fallait permettre aux journalistes d’obtenir une juste rémunération pour l’ensemble des réutilisations qui sont faites de leurs œuvres

—IV – Quels sont les droits et le statut des journalistes depuis HADOPI

• —L’étendue des droits concédés aux organes de presse
• —Les droits conservés par les journalistes