L’Action en contrefaçon

I – A vérifier avant d’agir :

• Si les actes que l’on veut faire sanctionner sont susceptibles d’être qualifiés de contrefaisants
• Si l’on a bien qualité à agir
• Si la juridiction française et bien compétente et si oui laquelle
• Quel type d’action l’on veut lancer : civil? Pénal?
• Si on est toujours dans les délais pour agir

II – Procédures préalables à l’action en contrefaçon :

• Mesures probatoires
• Obtention de mesures provisoires
• Retenue douanière
• Déclaration de non-contrefaçon

III – L’Action

• Introduction de l’instance : formes
• Cas particuliers : copropriété …
• Les sanctions demandées(indemnisation/réparation du préjudice, nullité du titre frauduleux, sanctions pénales, et leurs fondements (contrefaçon, concurrence déloyale)